Abrogé17 avril 2016
Abrogé par Décret n°2016-473 du 14 avril 2016 - art. 7
Créé le 7 décembre 2006
A la date mentionnée à l'article 4 :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie d'Abbeville et du Tréport sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie du littoral normand-picard.
2° Les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie d'Abbeville et du Tréport sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie du littoral normand-picard.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté conjoint du préfet de la région Picardie et du département de la Somme et du préfet de la région Haute-Normandie et du département de la Seine-Maritime.
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie d'Abbeville et du Tréport sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie du littoral normand-picard.
2° Les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie d'Abbeville et du Tréport sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie du littoral normand-picard.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté conjoint du préfet de la région Picardie et du département de la Somme et du préfet de la région Haute-Normandie et du département de la Seine-Maritime.