Décret n°2006-1536 du 6 décembre 2006

Article 8

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Article 8

Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'

article 4

:

1° L'ordonnance royale du 29 octobre 1841 créant la chambre d'Abbeville ;

2° Le décret du 16 mars 1889 créant la chambre du Tréport.

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Créé le 7 décembre 2006 · Abrogé le 17 avril 2016

Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 4 :

1° L'ordonnance royale du 29 octobre 1841 créant la chambre d'Abbeville ;

2° Le décret du 16 mars 1889 créant la chambre du Tréport.

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En vigueur du jeudi 7 décembre 2006 au samedi 16 avril 2016

Source : Légifrance