Abrogé17 avril 2016
Abrogé par Décret n°2016-473 du 14 avril 2016 - art. 7
Créé le 7 décembre 2006
Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 4 :
1° L'ordonnance royale du 29 octobre 1841 créant la chambre d'Abbeville ;
2° Le décret du 16 mars 1889 créant la chambre du Tréport.
1° L'ordonnance royale du 29 octobre 1841 créant la chambre d'Abbeville ;
2° Le décret du 16 mars 1889 créant la chambre du Tréport.