A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°51-372 du 27 mars 1951art. 5 (Ab)Décret n°51-372 du 27 mars 1951art. 6 (Ab)
- Décret n°51-372 du 27 mars 1951art. 5 (Ab)
- Décret n°51-372 du 27 mars 1951art. 6 (Ab)