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Décret n°51-372 du 27 mars 1951

Article 6

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Article 6

Les courtiers en vins et spiritueux dits "courtiers de campagne" en exercice à la date d'entrée en vigueur du présent décret devront, dans les trois mois qui suivront cette date déposer une demande de carte professionnelle.

Sous réserve de ce qui est dit au dernier alinéa de l'article 1er ci-dessus, le récépissé qui leur en sera délivré tiendra lieu de carte provisoire jusqu'à l'intervention de la décision prévue à l'article 2 du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé6 décembre 2006

Créé le 28 mars 1951 · Abrogé le 6 décembre 2006

Les courtiers en vins et spiritueux dits "courtiers de campagne" en exercice à la date d'entrée en vigueur du présent décret devront, dans les trois mois qui suivront cette date déposer une demande de carte professionnelle.

Sous réserve de ce qui est dit au dernier alinéa de l'article 1er ci-dessus, le récépissé qui leur en sera délivré tiendra lieu de carte provisoire jusqu'à l'intervention de la décision prévue à l'article 2 du présent décret.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 6 décembre 2006

En vigueur du mercredi 28 mars 1951 au mardi 5 décembre 2006

Source : Légifrance