A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°51-372 du 27 mars 1951art. 4 (Ab) : Liste des courtiers en vins et spiritueux
→ Version 2 : Suppression des formalités administratives pour le transfert de domicile
→ Version 2 : Suppression des formalités administratives pour le transfert de domicile
- Décret n°51-372 du 27 mars 1951art. 4 (Ab)