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Décret n°2006-1529 du 4 décembre 2006
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 modifiée réglementant la profession de courtiers en vins dits courtiers de campagne ;
Vu le décret n° 51-372 du 27 mars 1951 portant application de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 modifiée réglementant la profession de courtiers en vins dits courtiers de campagne ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
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Créé le 6 décembre 2006
Les fonctionnaires et agents des régions et des établissements publics de l'Etat, des régions, des départements et des communes qui, à la date de publication du présent décret, exercent la profession de courtiers en vins devront dans les six mois avoir cessé l'une de ces deux activités.
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Créé le 6 décembre 2006
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat
et des professions libérales,
Renaud Dutreil
En vigueur depuis le mercredi 6 décembre 2006
Décret n°2006-1529 du 4 décembre 2006
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7