A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des activités incompatibles
- Décret n°51-372 du 27 mars 1951art. 1 (Ab)
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant le décret n° 51-372 du 27 mars 1951 portant application de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits courtiers de campagne
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 modifiée réglementant la profession de courtiers en vins dits courtiers de campagne ;
Vu le décret n° 51-372 du 27 mars 1951 portant application de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 modifiée réglementant la profession de courtiers en vins dits courtiers de campagne ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°51-372 du 27 mars 1951art. 1 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°51-372 du 27 mars 1951art. 2 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°51-372 du 27 mars 1951art. 3 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°51-372 du 27 mars 1951art. 4 (Ab)
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°51-372 du 27 mars 1951art. 5 (Ab)
- Décret n°51-372 du 27 mars 1951art. 6 (Ab)
1 version
2 abrogés
En vigueur depuis le 6 décembre 2006
Les fonctionnaires et agents des régions et des établissements publics de l'Etat, des régions, des départements et des communes qui, à la date de publication du présent décret, exercent la profession de courtiers en vins devront dans les six mois avoir cessé l'une de ces deux activités.
1 version
En vigueur depuis le 6 décembre 2006
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat
et des professions libérales,
Renaud Dutreil
En vigueur depuis le mercredi 6 décembre 2006