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Décret n°51-372 du 27 mars 1951

Article 5

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Article 5

Si le courtier cesse de remplir les conditions énumérées à l'article 2 de la loi du 31 décembre 1949 ou s'il y a lieu à application de l'article 6 de la même loi, le préfet doit, dans les trois mois, et après avis de la commission consultative, prononcer le retrait de la carte.

Sa décision est susceptible des recours mentionnés à l'article 2 ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé6 décembre 2006

Créé le 28 mars 1951 · Abrogé le 6 décembre 2006

Si le courtier cesse de remplir les conditions énumérées à l'article 2 de la loi du 31 décembre 1949 ou s'il y a lieu à application de l'article 6 de la même loi, le préfet doit, dans les trois mois, et après avis de la commission consultative, prononcer le retrait de la carte.

Sa décision est susceptible des recours mentionnés à l'article 2 ci-dessus.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 6 décembre 2006

En vigueur du mercredi 28 mars 1951 au mardi 5 décembre 2006

Source : Légifrance