Décret n°2006-147 du 9 février 2006

Article 13

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Article 13

Le

décret du 31 octobre 1996 susvisé

est abrogé à l'exception des articles

1er

(

Approbation du plan de démantèlement d'une installation nucléaire

)

Art. 1

Approbation du plan de démantèlement d'une installation nucléaire

Un décret approuve les plans pour arrêter et démanteler une installation nucléaire dans le Finistère, en suivant des règles strictes de sécurité.

et

2

(

Conformité d'EDF aux obligations de sécurité et d'environnement

)

Art. 2

Conformité d'EDF aux obligations de sécurité et d'environnement

EDF s'engage à respecter les règles de sécurité et d'environnement pour le démantèlement d'une installation nucléaire.

qui seront abrogés dès que l'installation aura été rayée de la liste des installations nucléaires de base conformément à l'

article 10

(

Déclassement des installations nucléaires

)

Art. 10

Déclassement des installations nucléaires

Un site nucléaire est retiré de la liste des installations après démantèlement, sous conditions de sécurité et d'étude d'impact.

ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Annulé6 juin 2007

Créé le 12 février 2006 · Annulé le 6 juin 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un décret sur une installation nucléaire

Résumé. Un décret de 1996 est annulé, sauf deux articles qui le seront quand l'installation nucléaire EL4-D sera définitivement démantelée.

Le décret du 31 octobre 1996 susvisé est abrogé à l'exception des articles 1er (Approbation du plan de démantèlement d'une installation nucléaire) et 2 (Conformité d'EDF aux obligations de sécurité et d'environnement) qui seront abrogés dès que l'installation aura été rayée de la liste des installations nucléaires de base conformément à l'article 10 (Déclassement des installations nucléaires) ci-dessus.

Historique des versions

Annulé depuis le mercredi 6 juin 2007

En vigueur du dimanche 12 février 2006 au mardi 5 juin 2007

Source : Légifrance