Décret n°2006-147 du 9 février 2006

Article 1

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Article 1

Les dispositions relatives aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement complet de l'installation nucléaire de base EL 4-D, installation d'entreposage de matériels de la centrale nucléaire des monts d'Arrée, située sur la commune de Loqueffret, dans le Finistère, prévues dans les documents ci-après énumérés :

le document justifiant l'état choisi pour l'installation après son arrêt définitif et son démantèlement ;

le rapport de sûreté applicable aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement et les dispositions permettant d'assurer la sûreté de l'installation ;

les règles générales de surveillance et d'entretien à observer pour assurer un niveau satisfaisant de sûreté ;

- la mise à jour du plan d'urgence interne,

présentés, conformément à l'

article 6 ter du décret du 11 décembre 1963 susvisé

, à l'appui de la demande du 22 juillet 2003 susvisée, sont approuvées sous réserve des conditions particulières prescrites par le présent décret.

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Annulé6 juin 2007

Créé le 12 février 2006 · Annulé le 6 juin 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation du plan de démantèlement d'une installation nucléaire

Résumé. Un décret approuve les plans pour arrêter et démanteler une installation nucléaire dans le Finistère, en suivant des règles strictes de sécurité.

Les dispositions relatives aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement complet de l'installation nucléaire de base EL 4-D, installation d'entreposage de matériels de la centrale nucléaire des monts d'Arrée, située sur la commune de Loqueffret, dans le Finistère, prévues dans les documents ci-après énumérés :

  • le document justifiant l'état choisi pour l'installation après son arrêt définitif et son démantèlement ;
  • le rapport de sûreté applicable aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement et les dispositions permettant d'assurer la sûreté de l'installation ;
  • les règles générales de surveillance et d'entretien à observer pour assurer un niveau satisfaisant de sûreté ;

- la mise à jour du plan d'urgence interne,

présentés, conformément à l'article 6 ter du décret du 11 décembre 1963 susvisé, à l'appui de la demande du 22 juillet 2003 susvisée, sont approuvées sous réserve des conditions particulières prescrites par le présent décret.

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Annulé depuis le mercredi 6 juin 2007

En vigueur du dimanche 12 février 2006 au mardi 5 juin 2007

Source : Légifrance