Créé le 12 février 2006 · Annulé le 6 juin 2007
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Conformité d'EDF aux obligations de sécurité et d'environnement
Electricité de France, en sa qualité d'exploitant de l'installation nucléaire de base mentionnée à l'article 1er (Approbation du plan de démantèlement d'une installation nucléaire), se conforme à l'ensemble des obligations définies par le décret du 11 décembre 1963 et par l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisés, par le présent décret, ainsi qu'aux autres dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment en matière :
- d'application du droit du travail ;
- de protection de l'environnement ;
- de gestion des déchets ;
- de prévention des risques technologiques ;
- de radioprotection.