Décret n°2006-147 du 9 février 2006

Article 2

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Article 2

Electricité de France, en sa qualité d'exploitant de l'installation nucléaire de base mentionnée à l'

article 1er

(

Approbation du plan de démantèlement d'une installation nucléaire

)

Art. 1

Approbation du plan de démantèlement d'une installation nucléaire

Un décret approuve les plans pour arrêter et démanteler une installation nucléaire dans le Finistère, en suivant des règles strictes de sécurité.

, se conforme à l'ensemble des obligations définies par le décret du 11 décembre 1963 et par l'

arrêté du 31 décembre 1999 susvisés

, par le présent décret, ainsi qu'aux autres dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment en matière :

d'application du droit du travail ;

de protection de l'environnement ;

de gestion des déchets ;

de prévention des risques technologiques ;

de radioprotection.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Annulé6 juin 2007

Créé le 12 février 2006 · Annulé le 6 juin 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conformité d'EDF aux obligations de sécurité et d'environnement

Résumé. EDF s'engage à respecter les règles de sécurité et d'environnement pour le démantèlement d'une installation nucléaire.

Electricité de France, en sa qualité d'exploitant de l'installation nucléaire de base mentionnée à l'article 1er (Approbation du plan de démantèlement d'une installation nucléaire), se conforme à l'ensemble des obligations définies par le décret du 11 décembre 1963 et par l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisés, par le présent décret, ainsi qu'aux autres dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment en matière :

  • d'application du droit du travail ;
  • de protection de l'environnement ;
  • de gestion des déchets ;
  • de prévention des risques technologiques ;
  • de radioprotection.

Historique des versions

Annulé depuis le mercredi 6 juin 2007

En vigueur du dimanche 12 février 2006 au mardi 5 juin 2007

Source : Légifrance