Décret n°2006-147 du 9 février 2006

Article 10

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Article 10

Après la fin des opérations prévues à l'étape 2 citée à l'

article 3

(

Démantèlement d'une centrale nucléaire

)

Art. 3

Démantèlement d'une centrale nucléaire

Un décret décrit les étapes pour démanteler complètement une centrale nucléaire, en assurant la sécurité et la protection de l'environnement.

ci-dessus, et au plus tard dans un délai de vingt ans à compter de la publication du présent décret, l'installation est rayée de la liste des installations nucléaires de base par décision des ministres chargés de la sûreté nucléaire. Cette décision doit être précédée de l'approbation par ces ministres :

a) Du compte rendu de l'étape 2 mentionné à l'

article 9

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Rapports obligatoires pour le démantèlement d'une installation nucléaire

)

Art. 9

Rapports obligatoires pour le démantèlement d'une installation nucléaire

Un exploitant doit transmettre des rapports sur les opérations de démantèlement d'une installation nucléaire, incluant les retours d'expérience, les bilans radiologiques et des déchets.

ci-dessus ;

b) D'un document confirmant la destination future du site et précisant et justifiant, en se fondant sur une étude d'impact portant notamment sur l'état radiologique et chimique des sols et des eaux souterraines, les dispositions de surveillance et de gestion éventuellement envisagées par l'exploitant afin d'éviter des doses non justifiées et d'assurer la protection du public et de l'environnement dans le cadre de la réutilisation des terrains du site après son déclassement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Annulé6 juin 2007

Créé le 12 février 2006 · Annulé le 6 juin 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclassement des installations nucléaires

Résumé. Un site nucléaire est retiré de la liste des installations après démantèlement, sous conditions de sécurité et d'étude d'impact.

Après la fin des opérations prévues à l'étape 2 citée à l'article 3 (Démantèlement d'une centrale nucléaire) ci-dessus, et au plus tard dans un délai de vingt ans à compter de la publication du présent décret, l'installation est rayée de la liste des installations nucléaires de base par décision des ministres chargés de la sûreté nucléaire. Cette décision doit être précédée de l'approbation par ces ministres :

a) Du compte rendu de l'étape 2 mentionné à l'article 9 (Rapports obligatoires pour le démantèlement d'une installation nucléaire) ci-dessus ;

b) D'un document confirmant la destination future du site et précisant et justifiant, en se fondant sur une étude d'impact portant notamment sur l'état radiologique et chimique des sols et des eaux souterraines, les dispositions de surveillance et de gestion éventuellement envisagées par l'exploitant afin d'éviter des doses non justifiées et d'assurer la protection du public et de l'environnement dans le cadre de la réutilisation des terrains du site après son déclassement.

Historique des versions

Annulé depuis le mercredi 6 juin 2007

En vigueur du dimanche 12 février 2006 au mardi 5 juin 2007

Source : Légifrance