Article 2
Abrogé depuis le 2011-05-06 par Décret n°2011-489 du 4 mai 2011 - art. 37
Les fonctionnaires nommés dans le corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture en application du 2° de l'article 1er sont immédiatement titularisés.
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