Décret n°2006-138 du 9 février 2006

Article 1

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Article 1

Constituent le matériel roulant mentionné au II de l'

article 45

(

Accessibilité des déplacements pour les personnes handicapées

)

Art. 45

Accessibilité des déplacements pour les personnes handicapées

La loi oblige les communes à rendre les déplacements accessibles aux personnes handicapées, en adaptant les transports et les espaces publics.

de la

loi n° 2005-102 du 11 février 2005

(

Loi pour l'égalité des droits des personnes handicapées

)

Loi pour l'égalité des droits des personnes handicapées

La loi de 2005 améliore les droits et la vie des personnes handicapées en garantissant l'accès aux soins, à l'éducation, aux transports et en facilitant leur participation sociale.

susvisée :

a) Les véhicules routiers acquis à l'occasion de la création ou de l'extension de services publics de transports urbains ou non urbains de voyageurs, réguliers ou à la demande, ou du renouvellement du parc utilisé pour ces services, qu'il s'agisse d'autobus, d'autocars ou de tous autres véhicules automobiles ;

b) Les rames des systèmes ferroviaires et de transports publics guidés acquis en vue de leur mise en exploitation commerciale en application des dispositions de l'

article 13-1

(

Contrôle de la sécurité dans les transports publics

)

Art. 13-1

Contrôle de la sécurité dans les transports publics

La loi impose un contrôle strict pour la construction et l'exploitation des systèmes de transport public guidé ou ferroviaire, avec des rapports de sécurité obligatoires et une autorisation nécessaire avant mise en service.

de la

loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982

susvisée ou faisant l'objet d'une modification substantielle au sens de ces mêmes dispositions.

Sans préjudice du respect du délai de dix ans fixé par la loi pour la mise en accessibilité des services de transport public terrestre de voyageurs, les dispositions du présent décret ne concernent pas le matériel roulant visé au a et au b ayant fait l'objet d'une commande ferme conclue antérieurement à la date de parution de l'arrêté correspondant à la catégorie de ce matériel prévu à l'

article 4

(

Décret sur l'accessibilité des transports publics

)

Art. 4

Décret sur l'accessibilité des transports publics

Le décret précise que des arrêtés seront pris pour définir les règles d'accessibilité des véhicules de transport (bus, trains) dans un délai d'un an.

du présent décret.

De même, ces dispositions ne s'appliquent pas au matériel roulant visé au b affecté au transport ferroviaire régional ayant fait l'objet d'une commande conclue avant la publication du présent décret, et d'une tranche conditionnelle, dont la décision d'exécution a été prise un an au plus tard après la date de parution de l'arrêté prévu à l'

article 4

(

Décret sur l'accessibilité des transports publics

)

Art. 4

Décret sur l'accessibilité des transports publics

Le décret précise que des arrêtés seront pris pour définir les règles d'accessibilité des véhicules de transport (bus, trains) dans un délai d'un an.

du présent décret.

Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas au matériel roulant visé au b faisant l'objet d'une modification substantielle, lorsque le marché principal le concernant a été conclu au plus tard un an après la date de parution de l'arrêté prévu à l'

article 4

(

Décret sur l'accessibilité des transports publics

)

Art. 4

Décret sur l'accessibilité des transports publics

Le décret précise que des arrêtés seront pris pour définir les règles d'accessibilité des véhicules de transport (bus, trains) dans un délai d'un an.

du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 février 2006 · Abrogé le 28 mai 2014

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accessibilité des véhicules de transport public

Résumé. Un décret précise quels véhicules de transport public doivent être accessibles aux personnes handicapées, en excluant ceux commandés avant la publication du décret.

Constituent le matériel roulant mentionné au II de l'article 45 (Accessibilité des déplacements pour les personnes handicapées) de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 (Loi pour l'égalité des droits des personnes handicapées) susvisée :

a) Les véhicules routiers acquis à l'occasion de la création ou de l'extension de services publics de transports urbains ou non urbains de voyageurs, réguliers ou à la demande, ou du renouvellement du parc utilisé pour ces services, qu'il s'agisse d'autobus, d'autocars ou de tous autres véhicules automobiles ;

b) Les rames des systèmes ferroviaires et de transports publics guidés acquis en vue de leur mise en exploitation commerciale en application des dispositions de l'article 13-1 (Contrôle de la sécurité dans les transports publics) de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 susvisée ou faisant l'objet d'une modification substantielle au sens de ces mêmes dispositions.

Sans préjudice du respect du délai de dix ans fixé par la loi pour la mise en accessibilité des services de transport public terrestre de voyageurs, les dispositions du présent décret ne concernent pas le matériel roulant visé au a et au b ayant fait l'objet d'une commande ferme conclue antérieurement à la date de parution de l'arrêté correspondant à la catégorie de ce matériel prévu à l'article 4 (Décret sur l'accessibilité des transports publics) du présent décret.

De même, ces dispositions ne s'appliquent pas au matériel roulant visé au b affecté au transport ferroviaire régional ayant fait l'objet d'une commande conclue avant la publication du présent décret, et d'une tranche conditionnelle, dont la décision d'exécution a été prise un an au plus tard après la date de parution de l'arrêté prévu à l'article 4 (Décret sur l'accessibilité des transports publics) du présent décret.

Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas au matériel roulant visé au b faisant l'objet d'une modification substantielle, lorsque le marché principal le concernant a été conclu au plus tard un an après la date de parution de l'arrêté prévu à l'article 4 (Décret sur l'accessibilité des transports publics) du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 10 février 2006 au mardi 27 mai 2014

Source : Légifrance