Décret n°2006-138 du 9 février 2006

Article 3

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Article 3

Est accessible aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'

article 2

(

Accessibilité des transports publics pour les personnes handicapées

)

Art. 2

Accessibilité des transports publics pour les personnes handicapées

Les transports publics doivent être accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite, avec des aménagements pour faciliter leur accès et leur utilisation.

le matériel roulant qui, selon les catégories de matériel visées aux a et b de l'

article 1er

(

Accessibilité des véhicules de transport public

)

Art. 1

Accessibilité des véhicules de transport public

Un décret précise quels véhicules de transport public doivent être accessibles aux personnes handicapées, en excluant ceux commandés avant la publication du décret.

, a fait l'objet soit d'une réception au titre des dispositions du

code de la route

, soit d'une autorisation de mise en exploitation commerciale délivrée en application des dispositions de l'

article 13-1

(

Contrôle de la sécurité dans les transports publics

)

Art. 13-1

Contrôle de la sécurité dans les transports publics

La loi impose un contrôle strict pour la construction et l'exploitation des systèmes de transport public guidé ou ferroviaire, avec des rapports de sécurité obligatoires et une autorisation nécessaire avant mise en service.

de la

loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982

susvisée.

Le cas échéant, le matériel roulant visé au a de l'

article 1er

(

Accessibilité des véhicules de transport public

)

Art. 1

Accessibilité des véhicules de transport public

Un décret précise quels véhicules de transport public doivent être accessibles aux personnes handicapées, en excluant ceux commandés avant la publication du décret.

et réceptionné dans les conditions prévues par le

code de la route

doit être doté des équipements et dispositifs définis par les arrêtés mentionnés à l'

article 4

(

Décret sur l'accessibilité des transports publics

)

Art. 4

Décret sur l'accessibilité des transports publics

Le décret précise que des arrêtés seront pris pour définir les règles d'accessibilité des véhicules de transport (bus, trains) dans un délai d'un an.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 février 2006 · Abrogé le 28 mai 2014

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accessibilité des transports publics aux personnes handicapées

Résumé. Les véhicules de transport public doivent être accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite, avec des équipements adaptés.

Est accessible aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 2 (Accessibilité des transports publics pour les personnes handicapées) le matériel roulant qui, selon les catégories de matériel visées aux a et b de l'article 1er (Accessibilité des véhicules de transport public), a fait l'objet soit d'une réception au titre des dispositions du code de la route, soit d'une autorisation de mise en exploitation commerciale délivrée en application des dispositions de l'article 13-1 (Contrôle de la sécurité dans les transports publics) de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 susvisée.

Le cas échéant, le matériel roulant visé au a de l'article 1er (Accessibilité des véhicules de transport public) et réceptionné dans les conditions prévues par le code de la route doit être doté des équipements et dispositifs définis par les arrêtés mentionnés à l'article 4 (Décret sur l'accessibilité des transports publics).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 10 février 2006 au mardi 27 mai 2014

Source : Légifrance