Abrogé par Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art. 8
Créé le 10 février 2006 · Abrogé le 28 mai 2014
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Accessibilité des transports publics aux personnes handicapées
Est accessible aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 2 (Accessibilité des transports publics pour les personnes handicapées) le matériel roulant qui, selon les catégories de matériel visées aux a et b de l'article 1er (Accessibilité des véhicules de transport public), a fait l'objet soit d'une réception au titre des dispositions du code de la route, soit d'une autorisation de mise en exploitation commerciale délivrée en application des dispositions de l'article 13-1 (Contrôle de la sécurité dans les transports publics) de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 susvisée.
Le cas échéant, le matériel roulant visé au a de l'article 1er (Accessibilité des véhicules de transport public) et réceptionné dans les conditions prévues par le code de la route doit être doté des équipements et dispositifs définis par les arrêtés mentionnés à l'article 4 (Décret sur l'accessibilité des transports publics).