Décret n°2006-138 du 9 février 2006

Article 4

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Article 4

Des arrêtés pris par le ministre chargé des transports et les ministres intéressés précisent au plus tard un an après la parution du présent décret, pour chaque catégorie de matériel roulant mentionnée à l'

article 1er

(

Accessibilité des véhicules de transport public

)

Art. 1

Accessibilité des véhicules de transport public

Un décret précise quels véhicules de transport public doivent être accessibles aux personnes handicapées, en excluant ceux commandés avant la publication du décret.

, les dispositions à respecter et les équipements spécifiques à mettre en place pour assurer l'accessibilité dudit matériel roulant. Ces arrêtés peuvent prévoir des dispositions adaptées à l'ancienneté de leur conception pour les matériels roulants visés au b de l'

article 1er

(

Accessibilité des véhicules de transport public

)

Art. 1

Accessibilité des véhicules de transport public

Un décret précise quels véhicules de transport public doivent être accessibles aux personnes handicapées, en excluant ceux commandés avant la publication du décret.

faisant l'objet d'une modification substantielle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 février 2006 · Abrogé le 28 mai 2014

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur l'accessibilité des transports publics

Résumé. Le décret précise que des arrêtés seront pris pour définir les règles d'accessibilité des véhicules de transport (bus, trains) dans un délai d'un an.

Des arrêtés pris par le ministre chargé des transports et les ministres intéressés précisent au plus tard un an après la parution du présent décret, pour chaque catégorie de matériel roulant mentionnée à l'article 1er (Accessibilité des véhicules de transport public), les dispositions à respecter et les équipements spécifiques à mettre en place pour assurer l'accessibilité dudit matériel roulant. Ces arrêtés peuvent prévoir des dispositions adaptées à l'ancienneté de leur conception pour les matériels roulants visés au b de l'article 1er (Accessibilité des véhicules de transport public) faisant l'objet d'une modification substantielle.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 10 février 2006 au mardi 27 mai 2014

Source : Légifrance