Abrogé par Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art. 8
Créé le 10 février 2006
Abrogé par Décret n°2014-530 du 22 mai 2014 - art. 8
Créé le 10 février 2006
Abrogé depuis le mercredi 28 mai 2014
Abrogé parDécret n°2014-530 du 22 mai 2014art. 8
En vigueur du vendredi 10 février 2006 au mardi 27 mai 2014
Des arrêtés pris par le ministre chargé des transports et les ministres intéressés précisent au plus tard un an après la parution du présent décret, pour chaque catégorie de matériel roulant mentionnée à l'
article 1er
, les dispositions à respecter et les équipements spécifiques à mettre en place pour assurer l'accessibilité dudit matériel roulant. Ces arrêtés peuvent prévoir des dispositions adaptées à l'ancienneté de leur conception pour les matériels roulants visés au b de l'
article 1er
faisant l'objet d'une modification substantielle.