Article 20
Abrogé depuis le 2014-11-17 par DÉCRET n°2014-1365 du 14 novembre 2014 - art. 14
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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