Article 17
Abrogé depuis le 2014-11-17 par DÉCRET n°2014-1365 du 14 novembre 2014 - art. 14
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
1 version
JORF n°256 du 4 novembre 2006
Article 17
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 4 novembre 2006
Abrogé le lundi 17 novembre 2014
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.