Article 4
Un comité d'hygiène et de sécurité est chargé d'assister le comité technique paritaire mentionné au chapitre Ier.
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JORF n°256 du 4 novembre 2006
Article 4
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Un comité d'hygiène et de sécurité est chargé d'assister le comité technique paritaire mentionné au chapitre Ier.