Décret n°2006-1288 du 19 octobre 2006

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er juillet 2006 est, compte tenu de la variation de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat constatée, fixée à 13,19 .

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 21 octobre 2006 · Abrogé le 5 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de la valeur du point d'indice des pensions militaires

Résumé. La valeur du point d'indice pour les pensions militaires d'invalidité est fixée à 13,19 euros au 1er juillet 2006.

La valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er juillet 2006 est, compte tenu de la variation de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat constatée, fixée à 13,19 .

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 octobre 2006 au vendredi 4 mai 2007

Source : Légifrance