Décret n°2006-1288 du 19 octobre 2006

Article 2

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Article 2

La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé5 mai 2007

Créé le 21 octobre 2006 · Abrogé le 5 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fixation de la valeur du point d'indice de pension militaire

Résumé. Un décret est publié pour fixer la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité à 13,19 euros au 1er juillet 2006.

La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 5 mai 2007

En vigueur du samedi 21 octobre 2006 au vendredi 4 mai 2007

Source : Légifrance