Décret n°2007-678 du 4 mai 2007

Article 2

Créé le 5 mai 2007

Les dispositions du décret n° 2006-1288 du 19 octobre 2006 fixant au 1er juillet 2006 la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité à 13,19 Euros sont abrogées.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 5 mai 2007

Les dispositions du décret n° 2006-1288 du 19 octobre 2006 fixant au 1er juillet 2006 la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité à 13,19 Euros sont abrogées.