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Décret n°2006-1273 du 18 octobre 2006

pris pour l'application de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5141-8 (Taxe sur les médicaments vétérinaires) et D. 5141-55 (Taxes pour les demandes d'autorisation de médicaments vétérinaires) à D. 5141-61,

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. D5141-55 (V) : Taxes pour les demandes d'autorisation de médicaments vétérinaires
→ Version 3
Code de la santé publiqueart. D5141-56 (V) : Taxes pour modifications d'autorisation des médicaments vétérinaires
→ Version 3
Code de la santé publiqueart. D5141-57 (V) : Taxe pour autorisation de commerce parallèle des médicaments vétérinaires
→ Version 3
- Code de la santé publique
art. D5141-55 (V)
- Code de la santé publique
art. D5141-56 (V)
- Code de la santé publique
art. D5141-57 (V)
- Code de la santé publique
art. D5141-58 (V)
- Code de la santé publique
art. D5141-59 (V)
- Code de la santé publique
art. D5141-60 (V)

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. D5141-61 (Ab) → Version 2
- Code de la santé publique
art. D5141-61 (Ab)

En vigueur depuis le 19 octobre 2006

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

En vigueur depuis le jeudi 19 octobre 2006

Décret n°2006-1273 du 18 octobre 2006
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