A créé les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueart. R5142-64 (M) : Frais d'autorisation pour les établissements pharmaceutiques vétérinairesCode de la santé publiqueart. R5142-65 (V) : Taxe annuelle pour les établissements pharmaceutiques vétérinaires
- Code de la santé publiqueart. R5142-64 (M)
- Code de la santé publiqueart. R5142-65 (V)