En vigueur depuis le 7 octobre 2006
Les dispositions du code du tourisme qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou décrets sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
Décret n°2006-1229 du 6 octobre 2006
Les dispositions du
code du tourisme
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En vigueur depuis le 7 octobre 2006
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En vigueur depuis le samedi 7 octobre 2006
Source : Légifrance