Décret n°2006-1229 du 6 octobre 2006

Article 7

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Article 7

I. - Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.

II. - A Mayotte, les personnes exerçant une activité dans le domaine du tourisme à la date de publication du présent décret se mettent en conformité avec les dispositions du présent décret avant le 31 décembre 2007.

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En vigueur depuis le 7 octobre 2006

I. - Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.

II. - A Mayotte, les personnes exerçant une activité dans le domaine du tourisme à la date de publication du présent décret se mettent en conformité avec les dispositions du présent décret avant le 31 décembre 2007.

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