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Décret n°2006-1229 du 6 octobre 2006

JORF n°233 du 7 octobre 2006•9 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Code du tourisme

    Code du tourisme

    Le Code du tourisme explique comment fonctionne le secteur touristique en France, avec les règles pour les activités, équipements et financements.

    • Article L211-1 — Champ d'application des règles sur la vente de voyages
    • Article L211-6 — Précisions futures sur la vente de voyages
    • Article L324-2-1 — Vérification des locations de meublés touristiques
    • Article L342-17 — Sécurité et contrôle des remontées mécaniques
    • Article L342-17-1 — Autorisation obligatoire pour les tapis roulants touristiques
    • Article L411-13 — Rôle de l'Agence nationale pour les chèques-vacances
    • Article L411-21 — Règles de fonctionnement de l'agence des chèques-vacances
    • Article L412-2 — Agrément obligatoire pour les vacances adaptées
  • Loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme (1).
    • Sans article spécifique
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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