Décret n°2006-1228 du 6 octobre 2006

Article 4

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Article 4

Sont abrogés :

1° L'article 14 de l'arrêté du 28 décembre 1976 instituant la répartition catégorielle des meublés de tourisme ;

2° Les premier, douzième et quinzième alinéas de l'

article 35

du

décret n° 94-490 du 15 juin 1994

pris en application de l'

article 31

de la

loi n° 92-645 du 13 juillet 1992

fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours ;

3° Les articles

1er

et

6

du

décret n° 2002-624 du 25 avril 2002

relatif à l'agrément national délivré à des organismes de tourisme social et familial.

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En vigueur depuis le 7 octobre 2006

Sont abrogés :

1° L'article 14 de l'arrêté du 28 décembre 1976 instituant la répartition catégorielle des meublés de tourisme ;

2° Les premier, douzième et quinzième alinéas de l'article 35 du décret n° 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours ;

3° Les articles 1er et 6 du décret n° 2002-624 du 25 avril 2002 relatif à l'agrément national délivré à des organismes de tourisme social et familial.

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