Décret n°2006-1228 du 6 octobre 2006

Article 2

Créé le 7 octobre 2006

Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 4 du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code du tourisme.

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En vigueur depuis le samedi 7 octobre 2006