Décret n°2006-1228 du 6 octobre 2006

Article 3

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Article 3

Les dispositions de l'

article 2

du

décret n° 65-374 du 18 mai 1965

pris pour l'application de la

loi n° 64-645 du 1er juillet 1964

modifiant les rapports entre bailleurs et locataires des immeubles affectés à l'hôtellerie peuvent être modifiées par décret simple.

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