Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mesures pour la conservation des oiseaux et mammifères marins
Résumé Le représentant de l'État doit protéger les oiseaux et animaux marins.
A l'article 24, l'alinéa suivant est ajouté en début de l'article :
« Le représentant de l'Etat prend toute mesure conduisant à la limitation significative des pressions affectant de manière caractérisée la conservation des oiseaux et mammifères marins. »
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