JORF n°226 du 29 septembre 2006

Article 2

Article 2

A l'article 1er, les mots : « comportant au moins 50 % d'élèves français et au moins 25 % d'élèves étrangers » sont remplacés par les mots : « scolarisant des élèves français et des élèves étrangers ».


Historique des versions

Version 1

A l'article 1er, les mots : « comportant au moins 50 % d'élèves français et au moins 25 % d'élèves étrangers » sont remplacés par les mots : « scolarisant des élèves français et des élèves étrangers ».