Article 5
Abrogé depuis le 2016-01-01 par DÉCRET n°2015-525 du 12 mai 2015 - art. 4
L'établissement est administré par un conseil de seize membres composé de :
1° Treize représentants des collectivités territoriales désignés par leur organe délibérant parmi ses membres :
-huit représentants pour le conseil départemental des Hauts-de-Seine ;
-cinq représentants des établissements publics de coopération intercommunale et des communes élus par l'assemblée spéciale prévue à l'article 6.
2° Trois représentants de l'Etat :
-le préfet des Hauts-de-Seine ou son représentant ;
-le trésorier-payeur général du département des Hauts-de-Seine ou son représentant ;
-le directeur départemental de l'équipement du département des Hauts-de-Seine ou son représentant.
Les représentants de l'Etat ne prennent pas part au vote lors de l'examen de la délibération fixant le montant de la ressource fiscale spécifique autorisée par la loi.
Un représentant du conseil régional d'Ile-de-France, désigné par son organe délibérant parmi ses membres, assiste au conseil d'administration avec voix consultative.
Le préfet des Hauts-de-Seine publie par arrêté la liste nominative des membres du conseil d'administration.
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