Article 15
Abrogé depuis le 2013-01-01 par Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 211
Le contrôle économique et financier de l'Etat s'exerce dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
1 version
1 cité
JORF n°213 du 14 septembre 2006
Article 15
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 14 septembre 2006
Abrogé le mardi 1 janvier 2013
Le contrôle économique et financier de l'Etat s'exerce dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 susvisé.