Article 14
Abrogé depuis le 2016-01-01 par DÉCRET n°2015-525 du 12 mai 2015 - art. 4
L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme.
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JORF n°213 du 14 septembre 2006
Article 14
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2013
Abrogé le vendredi 1 janvier 2016
L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme.
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 14 septembre 2006
Le régime financier et comptable applicable à l'établissement est celui qui résulte des dispositions des articles 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
L'agent comptable est désigné par le préfet des Yvelines, après avis du trésorier-payeur général du département des Yvelines.