Article 17
Abrogé depuis le 2015-05-14 par DÉCRET n°2015-525 du 12 mai 2015 - art. 1
Pour l'application de l'article 1607 du code général des impôts susvisé, la zone de compétences de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France est celle qui est définie à l'article 2 du présent décret.
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