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Décret n°2006-112 du 2 février 2006

allégeant certaines procédures relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son livre IV ;

Vu le code rural, notamment son livre VII ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles du 20 avril 2005,

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeart. D412-47 (Ab) : Protection sociale des détenus travailleursCode de la sécurité socialeart. D412-48 (Ab) : Procédure d'enquête pour accidents de travail chez les détenusCode de la sécurité socialeart. D412-49 (Ab) : Procédure d'enquête pour les accidents de travail des détenus
- Code de la sécurité sociale.
art. D412-47 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. D412-48 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. D412-49 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. D412-50 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. D412-51 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. D412-52 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. D412-53 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. D412-17 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. D412-18 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. D412-19 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. D412-20 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. D412-21 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. D412-22 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. D442-1 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. D442-2 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. D442-3 (Ab)
- Code de la sécurité sociale.
art. D442-4 (Ab)

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 février 2006

Le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas

En vigueur depuis le dimanche 5 février 2006

Décret n°2006-112 du 2 février 2006
Article 1
Article 2
Article 3