Abrogé depuis le 2006-02-05
L'enquête est effectuée dans les locaux du greffe de l'établissement pénitentiaire où la victime est détenue.
L'enquêteur doit se transporter auprès de la victime si celle-ci est hospitalisée en dehors de l'établissement pénitentiaire.
1 version
En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985
Abrogé le dimanche 5 février 2006
L'enquête est effectuée dans les locaux du greffe de l'établissement pénitentiaire où la victime est détenue.
L'enquêteur doit se transporter auprès de la victime si celle-ci est hospitalisée en dehors de l'établissement pénitentiaire.