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Détenus

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Article D412-65

Aucune avance sur rente pour les détenus

Code de la sécurité sociale

Article D412-64

Article D412-64

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rente pour détenus atteints d'incapacité ou victimes d'accident mortel

Résumé La rente pour un détenu est calculée sur tout son salaire passé, même avant d'être en prison.
Mots-clés : sécurité sociale rente détenus incapacité permanente accident mortel contrat pénitentiaire

La rémunération servant de base au calcul de la rente due à la personne détenue atteinte d'une incapacité permanente ou aux ayants droit de la personne détenue victime d'un accident mortel s'entend de la rémunération effective totale attribuée à la victime à l'occasion du contrat d'emploi pénitentiaire ou dans son ou ses emplois antérieurs, pendant la période et dans les conditions prévues aux articles R. 434-29, R. 434-30 et R. 436-1.

3 versions

2 cités

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clarification du concept de rémunération de base

Résumé des changements Le texte remplace le terme « salaire » par « rémunération », précise que la base inclut les emplois en prison et antérieurs, et élargit la référence à la personne détenue plutôt qu’au détenu seul.

La rémunération servant de base au calcul de la rente due à la personne détenue atteinte d'une incapacité permanente ou aux ayants droit de la personne détenue victime d'un accident mortel s'entend de la rémunération effective totale attribuée à la victime à l'occasion du contrat d'emploi pénitentiaire ou dans son ou ses emplois antérieurs, pendant la période et dans les conditions prévues aux articles R. 434-29, R. 434-30 et R. 436-1.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références législatives du calcul de la rente

Résumé des changements La référence aux articles de la loi a été modifiée : le texte actuel cite désormais les articles R §4​34–29 et R §4​34–30 au lieu des articles R §4​34–30 et R §4​34–31.

En vigueur à partir du dimanche 5 février 2006

Le salaire servant de base au calcul de la rente due au détenu atteint d'une incapacité permanente ou aux ayants droit du détenu victime d'un accident mortel s'entend de la rémunération effective totale attribuée à la victime à l'occasion du travail pénal ou dans son ou ses emplois antérieurs, pendant la période et dans les conditions prévues aux articles R. 434-29, R. 434-30 et R. 436-1.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985

Le salaire servant de base au calcul de la rente due au détenu atteint d'une incapacité permanente ou aux ayants droit du détenu victime d'un accident mortel s'entend de la rémunération effective totale attribuée à la victime à l'occasion du travail pénal ou dans son ou ses emplois antérieurs, pendant la période et dans les conditions prévues aux articles R. 434-30, R. 434-31 et R. 436-1.