A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°50-737 du 24 juin 1950art. 7 bis (Ab)
- Décret n°50-737 du 24 juin 1950art. 7 bis (Ab)
Décret n°2006-1115 du 5 septembre 2006
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°50-737 du 24 juin 1950art. 7 bis (Ab)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°50-737 du 24 juin 1950art. 7 bis (Ab)
Source : Légifrance