A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°55-1595 du 7 décembre 1955art. 7 (V) → Version 2Décret n°55-1595 du 7 décembre 1955art. 8 (V) → Version 2Décret n°55-1595 du 7 décembre 1955art. 37 (V) → Version 2
- Décret n°55-1595 du 7 décembre 1955art. 7 (V)
- Décret n°55-1595 du 7 décembre 1955art. 8 (V)
- Décret n°55-1595 du 7 décembre 1955art. 37 (V)