JORF n°207 du 7 septembre 2006

Article 13

Article 13

Le décret du 29 mai 1959 susvisé est modifié comme suit :
1° A l'article 9, les mots : « et comptes chèques postaux » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 21, les mots : « et des comptes chèques postaux » sont supprimés.


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Version 1

Le décret du 29 mai 1959 susvisé est modifié comme suit :

1° A l'article 9, les mots : « et comptes chèques postaux » sont supprimés ;

2° Au deuxième alinéa de l'article 21, les mots : « et des comptes chèques postaux » sont supprimés.