Article 8
A l'article 20 B du décret du 19 décembre 1945 susvisé, les mots : « ou postaux, » sont supprimés.
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JORF n°207 du 7 septembre 2006
Article 8
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A l'article 20 B du décret du 19 décembre 1945 susvisé, les mots : « ou postaux, » sont supprimés.