Décret n°2006-1115 du 5 septembre 2006

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°65-97 du 4 février 1965
art. 1 (VT)
- Décret n°65-97 du 4 février 1965
art. 3 (V)
- Décret n°65-97 du 4 février 1965
art. 6 (V)
- Décret n°65-97 du 4 février 1965
art. 7 (VT)
- Décret n°65-97 du 4 février 1965
art. 10 (VT)
- Décret n°65-97 du 4 février 1965
art. 13 (VT)

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A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°65-97 du 4 février 1965art. 1 (VT) : Modes de règlement des dépenses publiques
→ Version 3 : Modification des modes de règlement des dépenses publiques
Décret n°65-97 du 4 février 1965art. 3 (V) : Conditions de virement pour les paiements
→ Version 4 : Extension des options de virement pour les créanciers
Décret n°65-97 du 4 février 1965art. 6 (V) : Exceptions au règlement obligatoire par chèque sur le Trésor
→ Version 3 : Modification des modes de règlement autorisés
- Décret n°65-97 du 4 février 1965
art. 1 (VT)
- Décret n°65-97 du 4 février 1965
art. 3 (V)
- Décret n°65-97 du 4 février 1965
art. 6 (V)
- Décret n°65-97 du 4 février 1965
art. 7 (VT)
- Décret n°65-97 du 4 février 1965
art. 10 (VT)
- Décret n°65-97 du 4 février 1965
art. 13 (VT)

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