A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification des modes de règlement des dépenses publiquesDécret n°65-97 du 4 février 1965art. 3 (V) : Conditions de virement pour les paiements
→ Version 4 : Extension des options de virement pour les créanciersDécret n°65-97 du 4 février 1965art. 6 (V) : Exceptions au règlement obligatoire par chèque sur le Trésor
→ Version 3 : Modification des modes de règlement autorisés
- Décret n°65-97 du 4 février 1965art. 1 (VT)
- Décret n°65-97 du 4 février 1965art. 3 (V)
- Décret n°65-97 du 4 février 1965art. 6 (V)
- Décret n°65-97 du 4 février 1965art. 7 (VT)
- Décret n°65-97 du 4 février 1965art. 10 (VT)
- Décret n°65-97 du 4 février 1965art. 13 (VT)