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ARRÊTÉ du 16 juin 2014

relatif à la détermination des obligations de fourniture de gaz naturel dans le cas d'une température extrêmement basse pendant trois jours consécutifs et à l'estimation de la consommation journalière lors d'une pointe de froid au risque 2 %

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Préparation des fournisseurs d'énergie pour les périodes de grand froid

Résumé. Les fournisseurs d'énergie doivent se préparer à fournir assez de gaz pour leurs clients pendant les périodes de grand froid, en suivant des règles précises.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz ;

Vu le décret n° 2006-1034 du 21 août 2006 relatif à l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 14 mai 2014,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 octobre 2014

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Obligations des fournisseurs d'énergie en cas de grand froid

Résumé. Les fournisseurs d'énergie doivent prévoir assez de gaz pour leurs clients en cas de grand froid pendant trois jours, en calculant la consommation selon des règles précises.

I. - Pour satisfaire à ses obligations de fourniture dans le cas d'une température extrêmement basse pendant trois jours consécutifs telle qu'il s'en produit une tous les cinquante ans, tout fournisseur est tenu d'approvisionner ses clients visés à l'article 4 du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 susvisé dans la limite d'une consommation journalière lors d'une pointe de froid calculée :

  • du 1er novembre au 1er février, à partir de la température de pointe de froid au risque 2 % annuel ;
  • du 1er février au 31 mars, à partir de la température interpolée linéairement entre la température de pointe de froid au risque 2 % annuel, positionnée au 1er février, et la température de pointe de froid au risque 2 % d'un mois d'avril, positionnée au 15 avril.

Pour calculer cette consommation journalière, le fournisseur utilise les températures de pointe de froid au risque 2 % définies au I de l'annexe du présent arrêté et déterminées par les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution.
II. - La consommation journalière lors d'une pointe de froid prévue au I est estimée par le fournisseur à l'aide de la méthodologie décrite au III de l'article 2 (Calcul de la consommation énergétique en pointe de froid) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 octobre 2014

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Estimation de la consommation énergétique lors des pointes de froid

Résumé. Les fournisseurs d'énergie doivent estimer la consommation maximale de leurs clients en cas de grand froid, en utilisant des méthodes spécifiques pour les réseaux de distribution et de transport.

I.-Pour chaque client raccordé aux réseaux de distribution, l'estimation de la consommation journalière lors d'une pointe de froid est déterminée par le fournisseur à l'aide de la méthodologie définie au II de l'annexe du présent arrêté.
II.-Pour chaque client raccordé aux réseaux de transport, l'estimation de la consommation journalière lors d'une pointe de froid est déterminée par le fournisseur à l'aide de la méthodologie définie au III de l'annexe du présent arrêté.
III.-L'estimation de la consommation journalière lors d'une pointe de froid du portefeuille de clients d'un fournisseur est égale à la somme des estimations de consommation journalière lors d'une pointe de froid de chacun de ses clients visés à l'article 4 du décret du 19 mars 2004, multipliée par 95,5 %. Ce coefficient normatif représente l'impact du foisonnement des consommations sur la demande totale en cas de pointe de froid.

En vigueur depuis le 1 octobre 2014

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur l'approvisionnement énergétique

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2014 pour réguler l'approvisionnement en énergie des clients lors de pointes de froid extrêmes.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2014.

En vigueur depuis le 1 octobre 2014

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Rôle du directeur de l'énergie dans un arrêté

Résumé. Le directeur de l'énergie doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Calcul de la consommation de gaz naturel par grand froid

Résumé. Un arrêté explique comment calculer la consommation de gaz naturel quand il fait très froid, en regardant les jours avant et les habitudes des clients.

Fait le 16 juin 2014.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

P.-M. Abadie

En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2014

ARRÊTÉ du 16 juin 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe