Décret n°2016-1825 du 21 décembre 2016

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1019 du 11 août 2006

Art. 5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation et modification des éléments inclus dans le calcul de l'indemnité de performance

Résumé. Le montant de l'indemnité de performance est limité à 20 % de la rémunération brute annuelle, qui inclut désormais une nouvelle indemnité forfaitaire d'activité.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1019 du 11 août 2006Art. 5 → Version 4
- Décret n°2006-1019 du 11 août 2006
Art. 5

Historique des versions

Source : Légifrance