JORF n°0147 du 27 juin 2014

Article 1

Article 1

A l'article 5 du décret du 11 août 2006 susvisé, le sixième alinéa est complété par les mots suivants : « et l'indemnité forfaitaire de responsabilité et de sujétions particulières prévue par le décret n° 2002-740 du 2 mai 2002 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de responsabilité et de sujétions particulières aux personnels nommés à certains emplois supérieurs relevant du ministère de la défense ».


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Version 1

A l'article 5 du décret du 11 août 2006 susvisé, le sixième alinéa est complété par les mots suivants : « et l'indemnité forfaitaire de responsabilité et de sujétions particulières prévue par le décret n° 2002-740 du 2 mai 2002 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de responsabilité et de sujétions particulières aux personnels nommés à certains emplois supérieurs relevant du ministère de la défense ».