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Décret n°2005-998 du 22 août 2005

modifiant les statuts particuliers de certains corps de personnels enseignants, d'éducation, d'information et d'orientation de l'enseignement secondaire

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 60-403 du 22 avril 1960 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux chargés d'enseignement de l'éducation physique et sportive ;

Vu le décret n° 70-738 du 12 août 1970 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation ;

Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ;

Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;

Vu le décret n° 72-583 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des adjoints d'enseignement ;

Vu le décret n° 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive ;

Vu le décret n° 91-290 du 20 mars 1991 modifié relatif au statut particulier des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues ;

Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale du 9 février 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°60-403 du 22 avril 1960art. 12-1 (M) : Sanctions disciplinaires pour les conseillers principaux d'éducation
→ Version 4 : Correction de la date d'une loi et suppression des autorités compétentes
Décret n°70-738 du 12 août 1970art. 12-1 (M) : Sanctions disciplinaires pour les conseillers principaux d'éducation
→ Version 4 : Correction de la date d'une loi et suppression des autorités compétentes
Décret n°72-583 du 4 juillet 1972art. 7 (M) : Sanctions disciplinaires pour les adjoints d'enseignement
- Décret n°60-403 du 22 avril 1960
art. 12-1 (M)
- Décret n°70-738 du 12 août 1970
art. 12-1 (M)
- Décret n°72-583 du 4 juillet 1972
art. 7 (M)
- Décret n°72-581 du 4 juillet 1972
art. 37 (M)
- Décret n°72-580 du 4 juillet 1972
art. 14 (M)
- Décret n°80-627 du 4 août 1980
art. 16 (M)
- Décret n°91-290 du 20 mars 1991
art. 16-1 (VT)
- Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992
art. 29 (V)

En vigueur depuis le 23 août 2005

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Gilles de Robien

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

En vigueur depuis le mardi 23 août 2005

Décret n°2005-998 du 22 août 2005
Article 1
Article 2