Décret n°72-583 du 4 juillet 1972

Article 7

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Article 7

Pour les adjoints d'enseignement affectés dans des établissements ou services placés sous l'autorité du recteur d'académie, les sanctions disciplinaires définies à l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 sont prononcées, après consultation de la commission administrative paritaire compétente siégeant en conseil de discipline, dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.

Le pouvoir de saisir la commission administrative paritaire compétente siégeant en conseil de discipline est délégué au recteur d'académie.

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En vigueur depuis le 23 août 2005 · Dernière version le 29 octobre 2021

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Sanctions disciplinaires pour les adjoints d'enseignement

Résumé. Les adjoints d'enseignement peuvent recevoir des sanctions disciplinaires, comme un blâme ou une exclusion, après avis d'une commission spéciale.

Pour les adjoints d'enseignement affectés dans des établissements ou services placés sous l'autorité du recteur d'académie, les sanctions disciplinaires définies à l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 sont prononcées, après consultation de la commission administrative paritaire compétente siégeant en conseil de discipline, dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.

Le pouvoir de saisir la commission administrative paritaire compétente siégeant en conseil de discipline est délégué au recteur d'académie.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 octobre 2021

Modifié parDécret n°2021-1392 du 26 octobre 2021art. 56 : Modification des règles de non-activité et d'avancement pour les adjoints d'enseignement

En résumé. Le texte précise désormais que la commission administrative paritaire compétente remplace la commission académique pour les sanctions disciplinaires des adjoints d'enseignement.

En vigueur du mardi 23 août 2005 au jeudi 28 octobre 2021

Source : Légifrance