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Décret n°2005-950 du 2 août 2005

fixant pour l'année 2005 les cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des professions libérales

Abrogé13 juillet 2006
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 644-2 (Cotisation supplémentaire pour l'assurance invalidité-décès des professions libérales) ;

Vu le décret n° 55-1390 du 18 octobre 1955 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des médecins ;

Vu le décret n° 61-1488 du 28 décembre 1961 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des chirurgiens-dentistes ;

Vu le décret n° 68-884 du 10 octobre 1968 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, orthophonistes et orthoptistes ;

Vu le décret n° 70-803 du 4 septembre 1970 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des sages-femmes ;

Vu le décret n° 74-526 du 20 mai 1974 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des experts-comptables et comptables agréés ;

Vu le décret n° 79-263 du 21 mars 1979 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils ;

Vu le décret n° 81-755 du 21 août 1981 instituant un régime d'assurance invalidité-décès des officiers ministériels, officiers publics et compagnies judiciaires ;

Vu la demande du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, en date du 11 décembre 2004,

Décrète :

Périmé13 juillet 2006

Créé le 6 août 2005 · Périmé le 13 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cotisations d'assurance invalidité-décès en 2005

Résumé. En 2005, les cotisations d'assurance invalidité-décès pour les non-salariés varient selon leur profession.

Pour l'année 2005, les montants annuels des cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes sont fixés comme suit :

Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires

Classe 1 (classe de référence) : 80 euros.

Section professionnelle des médecins

Cotisation unique : 572 euros.

Section professionnelle des chirurgiens-dentistes

Au titre de l'incapacité permanente et décès : 964 euros.

Au titre de l'incapacité professionnelle temporaire :

202 euros.

Section professionnelle des sages-femmes

Classe A (classe de référence) : 94 euros.

Section professionnelle des auxiliaires médicaux

Cotisation unique : 616 euros.

Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés

Classe A : 180,00 euros.

Classe B : 300,00 euros.

Classe C : 420,00 euros.

Classe D : 540,00 euros.

Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils

Classe A (classe de référence) : 76 euros.

Périmé13 juillet 2006

Créé le 6 août 2005 · Périmé le 13 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication du décret

Résumé. Le décret charge les ministres concernés de son exécution et prévoit sa publication au Journal officiel.

Art. 2.

parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas

Abrogé depuis le jeudi 13 juillet 2006

En vigueur du samedi 6 août 2005 au mercredi 12 juillet 2006

Décret n°2005-950 du 2 août 2005
Article 1
Article 2