Créé le 6 août 2005 · Périmé le 13 juillet 2006
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Exécution et publication du décret
Art. 2.
parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.